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Auteur |
MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
415 |
Page(s) |
p. 14-15 |
Ref |
102370 |
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Les réflexions sur l’exercice des professions libérales se sont amplifiées ces derniers mois, et plusieurs pistes ont été énoncées pour modifier le périmètre d’activité de ces professions. Mais l’interprofessionnalité structurée semble limitée par des blocages réglementaires, souvent dénoncés par la Commission européenne qui, à l’occasion des débats sur la directive Services, a souhaité que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences les obligeant à exercer exclusivement une activité spécifique. Un article visant à supprimer cette restriction a été inséré dans la directive qui doit être transposée en droit français avant le 28 décembre 2009. Contrairement à certaines activités, comme les services fournis par les notaires, les experts-comptables ne sont pas exclus du champ d’application de la directive. Pour Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), « le rapport Darrois doit effectivement se concrétiser par la mise en place d’une interprofessionnalité. Cependant, il ne doit pas s’agir d’une interprofessionnalité de façade mais bien d’une véritable collaboration entre professionnels dans l’intérêt du client afin d’offrir à celui-ci un service complet ». Cette collaboration, qui devra se faire dans le respect des principes d’équité, de réciprocité et de respect mutuel, pourrait se concrétiser selon-lui par la « création de structures communes ce qui permettrait aux professionnel de proposer une gamme de services large ainsi qu’un meilleur suivi des dossiers ». Il est favorable à la « levée des verrous réglementaires même si le respect des règles déontologiques applicables aux avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes, notamment en terme de confidentialité et de conflits d’intérêts, doit être strictement maintenu ». Joseph Zorgniotti précise que le CSOEC milite pour un projet de contreseing des professions réglementées en remplacement de celui d’acte d’avocat, car cela « apporterait sécurité, responsabilité et garantie au client », et souligne que cet acte ne doit pas « être un outil corporatiste mais un outil au service du client ».
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INTERPROFESSIONNALITE | EXPERT COMPTABLE | DIRECTIVE SERVICES |
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